Ce qu'il faut savoir !

14-05-2020

Deux guides pour la reprise progressive des activités

Dans le cadre de la reprise d'activité progressive et adaptée de la pratique des activités physiques et sportives, et dans le respect des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, la préfecture a édité deux guides : 

- Le guide de recommandations des équipements sportifs, sites et espaces de pratiques sportives,

- Le guide d'accompagnement de reprise des activités sportives.

Quelques informations essentielles :

- Les sports collectifs, les sports de contact et les sports pratiqués en lieux couverts ne seront pas autorisés ;

- Les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans les lieux privés, parce qu’ils peuvent être sources de propagation du virus, seront limités à 10 personnes ;

- Les grandes manifestations (sportives, culturelles, évènementielles) regroupant plus de 5000 personnes ne pourront pas être programmées avant septembre,

La reprise individualisée des activités physiques et sportives

Une distanciation physique spécifique entre les pratiquants est une condition indispensable à la pratique de l’activité physique. Les activités sportives individuelles pourront donc se faire :

- En extérieur,

- Sans utilisation de vestiaires (tous les vestiaires devront rester fermés),

- Dans une zone d’évolution de 100 km autour du domicile,

- En limitant les rassemblements à 10 personnes maximum,

- Et , lorsqu’elles s’intègrent dans une organisation collective, après vérification des conditions de santé nécessaires à la reprise d’activité.

  • Il est recommandé que les activités individuelles se limitent aux activités se pratiquant avec un matériel personnel ; Si le cadre de l’activité impose un matériel à usage collectif, il fera l’objet d’un protocole d’hygiène écrit et contrôlé par le responsable de la structure.
  • Lorsque certaines activités sportives individuelles extérieures se pratiquent en présence d’autres personnes, les pratiquants devront strictement respecter les distances interpersonnelles indiquées pour les activités avec déplacement (10 m), ou à dominante statique (4 m²), et un écartement latéral d’1,50 m et adopter des règles de maniement de l’équipement partagé propres à chaque activité.

 

Des disciplines sportives non autorisées

Certaines disciplines sportives, parce que leurs règles de jeu ou bien les espaces dans lesquels elles sont pratiquées augmentent les risques de contagion, ne pourront pas être pratiquées pendant cette première phase de déconfinement. Il s’agit des sports collectifs, des sports de combat et/ou de contact et des sports pratiqués en lieux couverts (consulter le tableau récapitulatif).

Pour autant, et parce qu’il est essentiel pour les clubs et structures proposant ces disciplines de retrouver une dynamique associative, toute initiative de club proposant des activités alternatives dans le respect des principes sanitaires de portée générale (activités individuelles en extérieur, effectif limité à 10 personnes, distanciation physique en fonction de la nature des activités proposées, consignes sanitaires) demeure possible.

Quelques recommandations générales pour l’accueil en club

• Faire respecter les gestes barrières et la distanciation et rappeler l’interdiction d’accès aux vestiaires.

• En cas de personne symptomatique, lui demander de quitter les lieux et l’inviter à consulter.

• Mise à disposition de gel hydro-alcoolique et/ou de savon.

• Port des masques obligatoire lors des phases d’accueil.

• Dans la mesure du possible un affichage des consignes sanitaires sur les lieux de pratique et un rappel systématique à chaque nouvel arrivant.

• L’édition d’un document spécifiant les conditions de reprise à destination des éventuels formateurs.

• La tenue des cours en extérieur uniquement permettant l’espacement d’au moins 4m2 pour chaque personne.

• En cas d’utilisation de mobilier (tables, chaises…) celui-ci devra être désinfecté́ avant et après chaque cours.

• L’utilisation par les pratiquants de leur propre équipement de protection individuelle et de leur matériel de pratique, et pas d’échange de matériel, outillage, entre pratiquants sans désinfection préalable.

• L’enregistrement par le club des coordonnées de chaque pratiquant dans un cahier de présence. Le club s’engage à communiquer celui-ci aux services sanitaires qui en feraient la demande à visée épidémiologique.

• L’utilisation de moyens de locomotion personnels et individuels pour se rendre au lieu d’activité

Pour une information encore plus complète vous pouvez consulter le site du ministère des sports en suivant ce lien :  http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/des-guides-pratiques-post-confinement-lies-a-la-reprise-des-activites-physiques


Comment créer une association loi 1901 ?

La loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.

1. Partir d’une idée, d’un projet bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.

2. Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.

3. Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet (2 personnes minimum). Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.

4. Rédiger un compte rendu d’assemblée générale constitutive,précisant les personnes élues (minimum 2 personnes) et leurs responsabilités.

5. Déposer le dossier de déclaration de création au Guichet Unique des Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de l’association. L’administration délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. L’administration se charge de transmettre la demande à la Direction des Journaux Officiels. Les informations sont ensuite publiées dans un délai d’1 mois (version papier et version en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/), donnant ainsi la capacité juridique à l’association. La redevance dont vous vous acquitterez à cette occasion (44 € en 2012) inclut d’ores et déjà le coût d’insertion au J.O.A.F.E. de la déclaration de la dissolution de votre association.

 

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6. Ouvrir un registre spécial ou un classeur dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé). On peut aussi joindre les comptes rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé.

Comment déclarer une création d’association ?

Voici tous les documents à joindre à votre déclaration :

1. la déclaration de création de l’association,veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13973*03

2. la liste des personnes chargées de l’administration veuillez compléter le formulaire Cerfa N° 13971*03

3. un exemplaire des statuts,daté et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des personnes chargées de l’administration

4. le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive

5. une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.

6. une attestation d’hébergement du siège socialsignée par le propriétaire en cas de domiciliation de l’association chez une personne locataire(facultative mais fortement recommandée).

Pièces à joindre, le cas échéant, en fonction de la nature de votre déclaration :

• la liste des associations membres (formulaire    Cerfa N° 13969*01)

• la liste des immeubles (formulaire   Cerfa N° 13970*01)

ATTENTION !

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en chargede l’administration de votre association.Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.

 

Obtenir un numéro SIRET

Demande auprès de la Délégation Régionale Occitanie de l’INSEE 
 

 Dossier à envoyer :
- Lettre du Président demandant un numéro SIRET
- Copie signée des statuts
- Copie du récépissé de déclaration en Préfecture
- Copie de l’extrait de parution au Journal Officiel

Vous recevrez sous 3 semaines une attestation de l’INSEE avec votre numéro.

Vous avez alors la possibilité d’imprimer l’attestation depuis le site Internet www.sirene.tm.fr

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Comment modifier les statuts d'une association loi 1901

Ce qu’il faut savoir sur la modification d’association.

A SAVOIR

Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

Récépissé remis par l’administration

 Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Prenez connaissance des informations générales sur la modification de d’association sur le site : service public.fr

Insertion au Journal Officiel

Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est pas obligatoire).

L’administration se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal Officiel. Les informations sont publiées au Journal Officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).

L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

 

Comment déclarer une modification de votre association :

Voici le mode d’emploi et tous les documents à télécharger pour déclarer la modification de votre association.

1. La déclaration de modification peut concerner :

Le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion, la dissolution,veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13972*02

La liste des personnes chargées de l’administration,veuillez compléter le formulaire Cerfa N° 13971*03

ATTENTION :

les dates et lieu de naissance des administrateurs ne doivent pas figurer dans la déclaration.

2. Fournir un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution)

3. Un exemplaire des nouveaux statuts Quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution), mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.

4. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

ATTENTION !

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre au formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de l’administration de votre association.Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.

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Comment dissoudre une association loi 1901 ?

Ce qu’il faut savoir sur la dissolution d’une association.

Comment dissoudre une association loi 1901 ?

1. Organiser une assemblée générale

Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles écrites dans les statuts, c’est l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.

2. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant impérativement les conditions de dévolution des biens.

3. Déposer le dossier de déclaration de dissolution

au Guichet Unique des Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de l’association. L’administration délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. L’administration se charge de transmettre la demande à la Direction des Journaux Officiels. Les informations sont ensuite publiées dans un délai d’1 mois (version papier et version en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/   ). La publication au Journal Officiel est gratuite.

La liquidation des biens

Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l’association. L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. En aucun cas les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au ministère public (parquet) de solliciter le tribunal compétent la désignation d’un curateur pour conduire la liquidation.

Comment déclarer une dissolution d’association :

Voici les documents nécessaires à la déclaration de dissolution de votre association :

1. La déclaration de dissolution,

veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13972*02.

2. Un exemplaire de la délibération

ayant décidé la dissolution de votre association,

3. une enveloppe affranchie

au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.

 

ATTENTION !

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de l’administration de votre association. Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.

D’autres informations sur le site : www.associations.gouv.fr

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Des liens pour vous informer et vous documenter

Vous trouverez dans cette rubrique de nombreux liens pour vous informer ou vous documenter sur la vie associative.

En droit des associations, une association loi de 1901 est, en France une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local.

Liens de documentation

  • Associations.gouv : Géré par l'Injep (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire), le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES), ce site est la parole officielle de l'Etat français sur la vie associative. http://www.associations.gouv.fr/
  • Associations mode d'emploi : Le site des bénévoles et des salariés du secteur associatifs : la boîte à outils de la vie associative. https://www.associationmodeemploi.fr/
  • Place publique : Site dédié aux associations : http://www.place-publique.fr
  • La maison des associations : LOI 1901, La maison des associations sur Internet. http://www.loi1901.com/ie.php
  • Le guide pratique des associations : Guide pratique pour les associations : http://www.guidon.asso.fr/

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